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La loi Bertrand

La loi de finance 2004 amène un nouvel article (9) précisant une disposition révisée quant à la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans des résidences de tourisme, classées dans des zones de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006 ou encore dans des logements achevés ou acquis à partir du 1er janvier 2004 et occupant une résidence de tourisme classée, située dans une zone rurale autre qu'une zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006. Les investissements destinés à l’éligibilité d’un tel avantage fiscal sont toutes acquisitions de logements neufs ou en processus d'achèvement, directement ou par l’entremise d'une société soustraite à l'Impôt sur les Sociétés.

La réduction dont il est question se situe à 25 % du prix d'achat du logement acquis neuf ou en processus d'achèvement dans la limite d'un investissement H.T de 50 000 €, pour une personne célibataire, et de 100 000 €  pour un couple marié. Cette réduction se répartie sur une période de six ans, estimée chaque année à 1/6 du montant de l'avantage maximal. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une période d’au moins neuf années consécutives à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location sera effective dans le mois suivant la date de l’aboutissement du projet de construction de l'immeuble ou de son acquisition, advenant le cas où elle serait ultérieure. Dans l’éventualité d’un non respect de l'engagement ou de la cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de rupture de l'engagement ou celle de la cession.

La loi considère comme résidence de tourisme un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, doté d'un minimum d'équipement commun et géré par un seul individu physique ou moral.


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