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La loi Girardin

Le 21 juillet 2003, la Loi Girardin entrait en vigueur pour remplacer la loi Paul jusqu'au 31 décembre 2017. Cette nouvelle donnée législative est d’emblée considéré comme étant très positive. Elle permet, entre autre, une augmentation du taux de défiscalisation, dans le secteur immobilier, qui passe à 40% au lieu de 35% dans le locatif intermédiaire. Les investissements dans les secteurs éligibles bénéficient d'une déduction d'impôts pouvant aller jusqu'à 100% du montant. Ces allègements fiscaux se retrouvent en deux formules, soit une réduction d'impôts pour les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu et une déduction d'impôts pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

Cette loi concerne les payeurs d’impôts qui résident en France et qui investissent  dans les DOM TOM :  Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie. La loi s’applique dans deux types d’investissements, soit l'immobilier et les secteurs dits éligibles. La réduction d'impôts sera effective dans les cas de constructions ou d’acquisitions d'immeubles neufs situés dans les DOM TOM régulièrement autorisées par un permis de construire.

L’emplacement acquis ou construit et destiné à la location nue peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 40% du prix de revient de l'acquisition ou de la construction lorsque celle-ci ci est postérieure pendant cinq ans au moins et qu'elle intervient dans les conditions précises comme une location respectant une limitation quant au revenu du locataire et au montant du loyer, un immeuble loué pendant une période de six années à des personnes qui y vivent de façon permanente (résidence officielle), une location contractée dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.

Un autre avantage à noter est celui d’une acquisition ou d’une construction affectée à l'habitation principale du propriétaire pendant au moins cinq ans. Celle-ci conduit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du prix de revient de l'acquisition ou de la construction, dans la limite de 1 750 € du mètre carré de surface habitable, la surface habitable d'un logement étant la surface de plancher achevé, après déduction des surfaces occupées par les murs, marches, cages d'escaliers, combles non aménagés, caves, sous -sols, garages, terrasses, loggias, balcons, parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80m, etc.


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