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Loueur meublé professionnel

Le statut de loueur en meublé professionnel est le dernier statut "d’investissement professionnel" depuis la suppression, par la loi de finances pour 1996, des avantages fiscaux communément appelés "BIC hôtelier". La principale conséquence financière est l’impossibilité dans le régime LMP de créer un déficit imputable sur le revenu global constitué par l’amortissement du bien acquis.

Il est à noter que le loueur devra se plier à un certain nombre de conditions d’éligibilité. Il devra être inscrit au R.C.S. Il devra (lui ou son foyer fiscal) avoir un revenu brut de plus de 150 000 F TTC en provenance de cette activité ou les revenus de la location doivent représenter plus de 50% des revenus nets catégoriels. Ce montant est calculé au prorata des jours de l’année du début de l’activité et l’année de la fin de l’exploitation.

Par ailleurs, il convient de souligner que si le propriétaire n’a pas reçu le loyer contractuellement prévu dans le bail le liant à son locataire, les loyers impayés constituent une créance sur le locataire qui entre en ligne de compte dans le montant des recettes brutes à respecter.

Le propriétaire sera tenu de se plier à toutes les exigences inhérentes à son statut, obligations comptables commerciales et fiscales relatives à l'exercice d'une activité professionnelle. Il lui faudra fournir une tenue de livres comptables, son inscription auprès des caisses sociales et fournir un bilan annuel.

Les avantages fiscaux d’une telle occupation se constituent, entre autres, de la comptabilisation des charges et recettes selon un mode professionnel avec possibilité d’amortissement, déductibilité totale des déficits "BIC" sur le revenu global sauf dans le cas où l'amortissement est possible. Alors il ne peut créer ou augmenter un déficit, c'est-à-dire qu'il ne peut servir qu'à "ramener" les loyers bruts à zéro. Cependant, tous les amortissements impossibles à prendre en compte sur une année pourront se voir reporter sans limitation de temps sur les bénéfices futurs. Les loyers provenant de la location meublée professionnelle ne sont pas automatiquement soumis à la T.V.A. De ce fait, l'acquéreur ne peut récupérer la T.V.A. supportée sur l'achat de biens immobiliers neufs, par exemple. Pour que les loyers soient soumis à la T.V.A., il faut qu'en plus de la fourniture d'un contrat de location meublée, le propriétaire fournisse le petit déjeuner, le nettoyage des locaux, le linge et puisse recevoir la clientèle. Spécifions aussi que bien que la location meublée puisse être considérée comme une activité professionnelle au sens de l’impôt sur le revenu, les biens nécessaires à cette activité ne le sont pas.


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