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La loi Paul

La loi Paul est instaurée depuis le 1er janvier 2001 afin d’aménager un nouveau dispositif de réduction d'impôt pour les investisseurs physiques dans un logement situé outre-mer. Elle remplace dorénavant la loi Pons et sera effective jusqu'au 31 décembre 2006.

Cette loi a pour fonction initiale d’exhorter les investissements dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon. Parallèlement à ce projet, elle vise aussi, grâce à l'incitation fiscale, à la création d'emplois dans les DOM TOM, afin d'éviter des dépenses, en termes de subventions, de la métropole vers ces départements ou territoires. La loi Paul permet donc à l'acquéreur d'un bien immobilier neuf, situé sur ces territoires désignés, un allègement de son fardeau fiscal.

Compte-tenu du secteur de l’investissement, le montant sera soumis à des variantes. Dans le secteur intermédiaire, le montant de la réduction constitue 40% du prix d’achat du bien immobilier, réparti sur cinq années. Toutefois, l’investisseur devra respecter certaines conditions telles que de louer son bien non meublé, louer son bien à l’intérieur des six mois subséquents à l’achèvement ou à l’acquisition de la propriété, de ne pas dépasser le potentiel en ressources et en finances du locataire. On considère que l’investissement dans ce secteur précis constitue le meilleur allègement fiscal dans le domaine de l’immobilier. Dans le second secteur, le secteur libre, la réduction se situe à 25% du prix de l’achat initial du bien. Les conditions d’éligibilités sont les mêmes sauf en ce qui concerne le respect des limites en ressources et en finances du locataire. Dans ce cas de figure, aucun plafond n’est imposable.

Par ailleurs, l'investisseur qui souhaite affecter l'acquisition ou la construction à son habitation principale pourra bénéficier également de cette réduction de 25 % du prix d'acquisition du bien dans la limite de 1.500 euros du mètre carré de surface habitable selon le standard explicite de ce qu’il convient d’appeler surface habitable.


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